Amendement n° CE303 · Article 21
De Anthony Brosse (Renaissance) · déposé le 09/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Brosse, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« massif »
les mots :
« protection des massifs contre les incendies » .
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« massifs »
les mots :
« protection des massifs contre les incendies ».
Exposé sommaire
Cet amendement de type rédactionnel vise à requalifier plus rigoureusement les plans de massif créés par la présente loi, en "plans de protection des massifs contre les incendies", par référence aux PPFCI dont ces plans sont la déclinaison à l'échelle du massif.
En effet, la seule dénomination "plans de massif" pourra entretenir des confusions sur le terrain avec les stratégies locales de développement forestier (SLDF) mentionnées à l'article L. 123-1 du code forestier, également couramment appelées plans de massif.