Amendement n° CE297 · Article 29
De Luc Lamirault (Horizons et apparentés) · déposé le 09/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Sous-amendement de
- n° CE21
- Signataires
- M. Lamirault, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I.-À la première phrase du deuxième, substituer aux mots :
« la coupure doit être prescrite »,
les mots :
« les actions de réduction de combustible doivent être prescrites ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du deuxième alinéa, substituer au mot :
« la coupure de combustible peut être réalisée »,
les mots :
« les actions de réduction de combustible peuvent être réalisées ».
Exposé sommaire
Sous amendement rédactionnel