Amendement n° CE295 · Article 6
De Anthony Brosse (Renaissance) · déposé le 09/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Brosse, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Saulignac, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Brulebois, M. Bony, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Gruet, M. Ray, M. Breton, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Brigand, M. Nury, M. Bourgeaux et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , à laquelle sont associés les présidents de conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours concernés . »
Exposé sommaire
Sur le modèle de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM), l'article 6 permet de créer des délégations à la protection de la forêt, placées sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité.
Les « services de l’Etat » cités dans cet article incluent les services d’incendie et de secours (SDIS). En raison de leur gouvernance partagée entre l’Etat et les collectivités, il convient d’associer leurs financeurs à ces délégations, et en particulier les Départements, premiers contributeurs.
La coordination en matière de défense des forêts contre les incendies n’en sera que renforcée, notamment en veillant au dimensionnement des moyens du SDIS et à leur articulation avec les moyens nationaux.
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Danielle Brulebois, Philippe Brun, Stéphane Delautrette, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Jérôme Nury, Bertrand Petit, Nicolas Ray, Hervé Saulignac, Jean-Pierre Vigier