Amendement n° CE287 · Article 3
De Anthony Brosse (Renaissance) · déposé le 09/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Brosse, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
L'article 3, dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, étend l'élaboration des plans des protections des forêts contre les incendies aux massifs classés au titre de l'article L. 132-1 du code forestier.
Le présent amendement en supprime les quatrième et cinquième alinéas, car les modalités d'élaboration et de révision des plans de protection des forêts contre les incendies sont déjà prévus par les articles R. 133-6 à R. 133-11 du code forestier.