Amendement n° CE280 · Article 8 quinquies
De Sophie Panonacle (Renaissance) · déposé le 09/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Sous-amendement de
- n° CE177
- Signataires
- Mme Panonacle, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ; le représentant de l’État dans le département peut augmenter cette distance, sans toutefois qu’elle excède 200 mètres ».
Exposé sommaire
Une extension de 50 mètres à 100 mètres pour les obligations de débroussaillement qui incombent aux sites Seveso a du sens dès lors qu’ils sont situés à moins 200 mètres des bois et forêts, sur une profondeur de 100m, dans les territoires classés à risque d’incendie ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés.
Ce sous-amendement propose, par parallélisme avec ce qui est déjà proposé à d’autres obligations proches, de permettre au préfet de département de porter cette obligation à 200 mètres, lorsque la situation le justifie.