Amendement n° CE270 · Article 15
De Luc Lamirault (Horizons et apparentés) · déposé le 09/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Lamirault, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« II. – L’article L. 312‑2 du code forestier (le reste sans changement...) »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.