Amendement n° CE268 · Article 29
De Luc Lamirault (Horizons et apparentés) · déposé le 09/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Lamirault, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« actions de réduction de combustibles végétaux dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies au sein des espaces limitrophes entre les parcelles agricoles et forestières ».
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à remplacer l’expression « coupures de combustibles », qui n’a pas d’existence juridique, par l’expression « actions de réduction de combustibles végétaux dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies ».
Par souci rédactionnel, cet amendement remplace également la notion d’interface, assez floue, par la notion « d’espaces limitrophes ».