Amendement n° CE266 · Article 27
De Luc Lamirault (Horizons et apparentés) · déposé le 09/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Lamirault, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 132‑2 »,
la référence :
« L. 332‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique