Amendement n° CE260 · Article 12

Supprimer l’alinéa 1.

Les plans de prévention des risques naturels constituent un outil privilégié pour limiter l’exposition au risque d’incendie des personnes et des biens. En première lecture, le Sénat a donc souhaité renforcer leur développement à l’échelle du territoire en proposant qu’un arrêté des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile établisse une liste de communes où la protection contre les incendies rend nécessaire l’adoption d’un PPRif.

Toutefois, cette disposition s’avère peu adaptée :

• d’une part, l’établissement d’une telle liste, sans concertation préalable avec les représentants des collectivités, est de nature contraignante pour les communes puisque l’adoption d’un PPRif fait peser des contraintes urbanistiques fortes sur les territoires concernés, y compris dans les zones où le risque d’incendie est plus faible ; 
• d’autre part, l’adoption de PPRif par les communes visées ne semble pas réaliste, compte-tenu des délais et des difficultés associées à leur élaboration par les services de l’État. En effet, les PPRif sont des plans complexes et lourds nécessitant du temps, environ deux à trois ans par plan, et des moyens au sein des services déconcentrés, qui en l’état ne permettraient pas de répondre rapidement à un tel flux de demandes.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’établissement d’une liste contraignante de territoires devant être dotés de PPRif, en privilégiant une approche plus souple, qui permettra d’agir plus rapidement et en concertation avec les élus locaux. Ainsi, l’amendement porté à l’article 13 prévoit que, sur la base d’une carte nationale, l’État élabore une liste de communes exposées à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt, permettant ensuite aux préfets de créer des zonages réglementaires visant à limiter et prévenir le risque d’incendie dans les territoires concernés.