Amendement n° CE256 · Article 12
De Sophie Panonacle (Renaissance) · déposé le 08/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Panonacle, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , notamment dans son rapport de présentation, les conséquences sur le zonage réglementaire de cette réalisation »,
Les mots :
« leurs incidences sur le zonage réglementaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.