Amendement n° CE251 · Article 14 bis
De Sophie Panonacle (Renaissance) · déposé le 08/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Panonacle, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer à la référence :
« L. 133‑1 »
la référence :
« L. 132‑1 ».
II. – En conséquence, substituer à la référence :
« L. 132‑1 »
la référence :
« L. 133‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.