Amendement n° CE247 · Article 8 quinquies
De Sophie Panonacle (Renaissance) · déposé le 08/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Panonacle, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article L. 134‑9 du code forestier, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « , le groupement de communes ou le syndicat mixte ».
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute les groupements de communes et les syndicats mixtes à la liste des établissements qui ont la faculté de procéder aux travaux de débroussaillement d’office. Cette évolution favorisera la mutualisation des moyens pour procéder aux travaux et l’avance de fonds plus importants.