Amendement n° CE242 · Article 11
De Sophie Panonacle (Renaissance) · déposé le 08/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Panonacle, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L’assuré peut alternativement »
les mots :
« À défaut, l’assuré peut »
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.