Amendement n° CE240 · Article 8 ter
De Sophie Panonacle (Renaissance) · déposé le 08/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Panonacle, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne nécessitant pas d’autorisation »
les mots :
« non soumis à autorisation ou à une obligation de déclaration ».
Exposé sommaire
Coordination juridique.