Amendement n° CE238 · Article 10
De Xavier Albertini (Horizons et apparentés) · déposé le 05/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Albertini, M. Benoit et M. Villiers
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’État contribue, en lien avec les collectivités territoriales, à la lutte contre les incendies en consacrant des moyens humains et matériels conséquents à l'action de prévention et de lutte contre les feux de forêt. Cette orientation est plus efficace que la création d'un nouveau crédit d'impôt.
Surtout, il n'est pas envisageable de créer un crédit d’impôt - mécanisme fiscal incitatif - en faveur de dépenses dont la réalisation résulte d’une obligation légale.