Amendement n° CE235 · Article 11
De Xavier Albertini (Horizons et apparentés) · déposé le 05/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Albertini, M. Benoit et M. Villiers
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette franchise supplémentaire ne sera appliquée que si l’assuré a bien reçu une information préalable spécifique sur l’existence de celle-ci et ses modalités d’application ».
Exposé sommaire
L’objet de l’article 11 est de responsabiliser le propriétaire du bien soumis à OLD et de l’inciter à réaliser ses OLD pour sécuriser son bien.
Ceci n’aura de portée que si une information claire et spécifique, distincte des clauses habituelles du contrat d’assurance lui est fournie et génère par réaction la réalisation des OLD.
C’est pourquoi il est proposé d’ajouter cette obligation d’information à l’assureur dans l’article 11.