Amendement n° CE219 · Article 8
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 05/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Regol, M. Bayou et Mme Arrighi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante:
« Les constructions à visée d’habitation sont interdites dans ces périmètres, de même que la reconstruction à la suite d'une destruction d’une habitation par le feu. »
Exposé sommaire
A l’instar du risque inondation, qui interdit la construction en zone inondable « zone rouge » et interdit également la reconstruction des bâtiments d’habitation détruits lors d’une inondation dans cette zone, il est proposé par cet amendement de limiter la construction d’habitations au sein des périmètres concernés par les OLD. Il s’agit d’une mesure de protection des personnes et des biens face au risque d’incendie dont la récurrence revêt une certaine imprévisibilité, de la même manière que le risque d’inondation et les crues centennales.
Cosignataires (7)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Charles Fournier, Julie Laernoes, Marie Pochon, Sandra Regol, Nicolas Thierry