Amendement n° CE217 · Article 25
De Antoine Vermorel (Les Républicains) · déposé le 05/05/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Vermorel-Marques, M. Ray, M. Kamardine, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Périgault, Mme Gruet, M. Taite, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
II. – Le 9° de l’article L. 341‑5 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autorisation est refusée lorsque la demande de défrichement implique la réalisation d’une installation solaire photovoltaïque au sol dans une zone définie aux articles L. 132‑1 et L. 133‑1 du même code. »
Exposé sommaire
Les parcs solaires photovoltaïques, dont l’installation peut être réalisée au sein de massifs forestiers au prix d’importants défrichements, sont susceptibles d’aggraver le risque incendie même si leurs bénéfices en termes de coupures de combustible sont également documentés.
Il est cependant proposé, par précaution, d’interdire leur installation sur les zones classées à risque d’incendie ou particulièrement exposées au risque d’incendie.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Justine Gruet, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite