Amendement n° CE216 · Article 28

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le 3° de l’article L. 131‑6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Des mesures de restriction de l’usage de l’eau peuvent intervenir en  prévention en cas de sécheresse et de risque incendie, afin d’assurer la  disponibilité de cette ressource pour lutter contre les incendies ».

L’objet  de l’article 28 est de fournir davantage de moyens aux préfets pour  lutter contre les incendies en mobilisant les acteurs du monde agricole. 

Or, disponibilité en eau dépend essentiellement des usages  agricoles, qui représentent à eux seuls 57 % de la consommation en eau.  Le secteur doit nécessairement faire preuve de sobriété si nous voulons  préserver la ressource en eau, indispensable à la lutte contre les  incendies.

Dans un contexte où la disponibilité en eau douce  renouvelable a baissé de 14 % depuis le début du siècle, il est  nécessaire que l’agriculture contribue à la préservation de cette  ressource dans les situations de sécheresse et de risque d’incendie.

Tel est l’objet de cet amendement.