Amendement n° CE155 · Article 29
De Pascale Boyer (Renaissance) · déposé le 05/05/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Rebeyrotte, M. Armand, M. Valence, M. Giraud, M. Mournet, M. Roseren, Mme Morel, Mme Ferrari, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge et Mme Tiegna
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La section 4 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Coupures agricoles et débroussaillements pastoraux » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 133‑8, après le mot : « agricole » sont insérés les mots : « ou pastorale » ;
3° À l’article L. 133‑11, après le mot : « agricoles » sont insérés les mots :« ou pastorales ».
Exposé sommaire
Le milieu agricole ne contribue pas seul à l’entretien des forêts. Le pastoralisme joue également un rôle important au débroussaillage de l’abord des forêts grâce aux éleveurs et au pâturage des bêtes. Par conséquent, il est proposé d’ajouter le terme « pastoral » à la section 4, chapitre 3, titre 3 du Code forestier, ainsi qu’aux articles L133‑8 à L133‑11 pour reconnaître la contribution de cette pratique à la gestion forestière.
Cosignataires (12)
Antoine Armand, Vincent Bru, Danielle Brulebois, Marina Ferrari, Joël Giraud, Élodie Jacquier-Laforge, Louise Morel, Benoit Mournet, Rémy Rebeyrotte, Xavier Roseren, Huguette Tiegna, David Valence