Amendement n° CE124 · Article 10

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 3, les deux phrases suivantes : 

« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la prise en compte de la biodiversité dans le cadre des travaux de débroussaillement qui doivent respecter une coupe de la végétation herbacée et une éclaircie dans un peuplement forestier ; un apport de lumière au sol, et la création de corridors écologiques ou de zones de chasse pour certaines espèces. Un décret précise les modalités de certification. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner le crédit d’impôt pour les dépenses de travaux de débroussaillement à la prise en compte de la biodiversité. 

L’Office Nationale des Forêts précise que pour respecter la biodiversité, une obligation légale de débroussailler doit assurer :

- Une coupe de la végétation herbacée et une éclaircie dans un peuplement forestier ;

- Un apport de lumière au sol qui favorise l’arrivée d’un riche cortège de flore et de faune ;

- La création de corridors écologiques ou de zones de chasse pour certaines espèces. 

Les incitations fiscales tels que les crédits d’impôts représentent un manque à gagner pour l’État et doivent donc faire l’objet d’un suivi rigoureux pour être bien ciblés et orientés.