Amendement n° CE121 · Article 9 bis
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 40 »,
le nombre :
« 50 ».
II. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 »,
le nombre :
« 50 ».
III. – À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 40 »,
le nombre :
« 50 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le montant de l’amende en cas de manquement aux obligations légales de débroussailler (OLD).
L’obligation légale de débroussailler est une opération forestière qui permet de réduire le risque incendie en diminuant la quantité du combustible présent aux abords des habitations et de ralentir la progression d’un éventuel incendie en créant une discontinuité dans la végétation.
L’Office Nationale des Forêts souligne que « moins il y a de matière combustible disponible, moins le feu sera puissant ; plus un arbre sera isolé d’une habitation ou d’un autre arbre, plus le feu aura du mal à se propager. »
Dès lors il apparaît essentiel de faire respecter ces OLD.
Cosignataires (6)
Marie-Noëlle Battistel, Philippe Brun, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Philippe Naillet, Hervé Saulignac