Amendement n° CE103 · Article 8
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Regol, Mme Pochon, Mme Laernoes et M. Fournier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette cartographie fait l’objet d’une communication auprès de la population. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser que les documents graphiques permettant de savoir quels terrains sont concernés par les obligations légales de débroussaillement font l’objet d’une communication à la population permettant la bonne information relative à l’exécution de cette information.