Amendement n° CE102 · Article 8 quinquies
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Regol, Mme Pochon, M. Fournier et Mme Laernoes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 100 ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au nombre :
« 100 »,
le nombre :
« 200 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la protection des campings contre le feux de forêts, qui fait l’objet de cet alinéa. En effet, il est prévu que le maire puisse porter l’obligation légale de débroussaillement pour ces terrains situés à moins de 200 mètres d’une forêt jusqu’à 100 mètres. Or, comme le fait remarquer le syndicat de sapeurs-pompiers Avenir Secours, les installations d’un camping sont des installations légères et combustibles qu’il est étrange de placer au même niveau de protection que des maisons en dur, qui représentent des espaces de survie plus qualitatifs. Cet amendement propose donc de doubler la distance sur laquelle s’appliquent les OLD pour ces terrains, en les portant à 100 mètres obligatoires et en permettant au maire d’aller jusqu’à 200 mètres.