Amendement n° CE99 · Article 29
De Jérôme Nury (Les Républicains) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Nury et Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr