Amendement n° CE84 · Article 25
De Laurence Heydel Grillere (Renaissance) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Heydel Grillere, Mme Lemoine, M. Guillemard, Mme Cristol, Mme Delpech, Mme Decodts, M. Bordat, M. Zulesi, M. Rousset, M. Pont, M. Lovisolo, Mme Chandler, Mme Chantal Bouloux, M. Haury, M. Vojetta, M. Sertin, Mme Yadan et M. Giraud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code forestier est complétée par un article L. 341‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 341‑3‑1. – Aucune autorisation de défrichement n’est nécessaire lorsqu’une piste a été ouverte dans le cadre de la lutte contre les incendies. »
Exposé sommaire
Exposé sommaire :
Lors des incendies de l’été 2022, des pistes ont été créés, leur maintien est primordial dans la lutte contre les feux de forêts.
L’article additionnel vise à clarifier une situation prise dans l’urgence, et acter les mesures.
La simplification des démarches administratives est bénéfique autant pour l’État que pour les particuliers.
Aussi, face à la réticence de certains propriétaires privés et à la lourdeurs des démarches administratives, il est nécessaire d'agir sans autorisation, pour l’intérêt général.
Cosignataires (17)
Benoît Bordat, Chantal Bouloux, Émilie Chandler, Laurence Cristol, Christine Decodts, Julie Delpech, Joël Giraud, Philippe Guillemard, Yannick Haury, Patricia Lemoine, Jean-François Lovisolo, Jean-Pierre Pont, Jean-François Rousset, Freddy Sertin, Stéphane Vojetta, Caroline Yadan, Jean-Marc Zulesi