Amendement n° CE83 · Article 10
De Laurence Heydel Grillere (Renaissance) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Heydel Grillere, M. Bordat, M. Rousset, M. Guillemard, M. Pont, M. Giraud, Mme Yadan, M. Sertin, Mme Decodts, Mme Chantal Bouloux, M. Zulesi, M. Lovisolo, Mme Chandler et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 75 % ».
Exposé sommaire
Les crédits d’impôts sont un dispositif incitatif visant à l’intérêt général.
Le débroussaillement limite grandement la propagation des feux de forêts.
La perte de recette pour l’État, sera compensée, à long terme par une réduction des dépenses liées à la lutte contre les feux de forêts.
Cosignataires (13)
Benoît Bordat, Chantal Bouloux, Émilie Chandler, Christine Decodts, Joël Giraud, Philippe Guillemard, Jean-François Lovisolo, Jean-Pierre Pont, Jean-François Rousset, Freddy Sertin, Stéphane Vojetta, Caroline Yadan, Jean-Marc Zulesi