Amendement n° CE24 · Article 29
De Jean-Luc Bourgeaux (Les Républicains) · déposé le 03/05/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, M. Boucard, M. Seitlinger, M. Hetzel, M. Ray, M. Taite, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Genevard, M. Fabrice Brun et Mme Périgault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Francis Dubois, Annie Genevard, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite