Amendement n° CE22 · Article 14
De Jean-Luc Bourgeaux (Les Républicains) · déposé le 03/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, M. Boucard, M. Seitlinger, M. Hetzel, M. Taite, M. Dubois, Mme Genevard, M. Fabrice Brun et Mme Périgault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase :
« Cette mesure n’a pas un effet rétroactif pour les bâtiments existants. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les installations existantes sont exemptées de l'obligation nouvelle, pouvant être amenée par le règlement du Plan Local d’Urbanisme, de respecter des prescriptions techniques permettant d’en réduire la vulnérabilité aux incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation
En effet, pour les propriétaires des bâtiments situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies ou à risque d’incendies, cette obligation représente un coût potentiellement important, qui ne sera pas pris en charge ni compensé. Il convient donc d’instaurer un garde-fou dans le texte, afin de s’assurer que le règlement des Plans Locaux d’Urbanisme ne peut imposer des travaux de mise en conformité des prescriptions techniques sur les bâtiments préalablement implantés.
Cosignataires (11)
Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Fabrice Brun, Francis Dubois, Annie Genevard, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite