Amendement n° CE16 · Article 13
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 02/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« adresse »,
insérer le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Cette cartographie doit être régulièrement actualisée et transmise annuellement aux communes ou intercommunalités.