Amendement n° CE15 · Article 12
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 02/05/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Avant la publication de cette liste, les communes concernées sont prévenues par le préfet et peuvent contester cette décision dans un délai de deux mois. »
Exposé sommaire
Les maires doivent être prévenus en amont de la publication de cette liste afin de pouvoir donner leur avis.