Amendement n° CE14 · Article 10
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 02/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« L’assuré peut également attester sur l’honneur de la réalisation par ses soins des travaux de débroussaillement ainsi que du nombre d’heures réalisées. Le taux horaire applicable et le plafond horaire par hectare sont fixés par décret. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VII – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Les travaux de débroussaillage sont souvent réalisés par les propriétaires eux-mêmes. Or ces travaux obligatoires, réalisés dans le but de limiter la propagation des incendies, ont un but d’intérêt général.
Il convient donc d’étendre le crédit d’impôt aux travaux réalisés par les propriétaires.