Amendement n° CE13 · Article 9 bis
De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 02/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Viry, M. Brigand, M. Dubois, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Portier, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Duby-Muller et Mme Périgault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article augmente les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement (OLD).
Le débroussaillement a un coût pour les petits propriétaires, souvent des personnes à revenus modestes ou âgées, qui ont reçu leurs parcelles lors d’un héritage et les conservent par affection plus que par volonté de s’enrichir. Il convient d’abord de renforcer les volets information et incitation à pratiquer les OLD, avant de renforcer le volet sanctions.
Cosignataires (14)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Stéphane Viry