Amendement n° CE12 · Article 10
De Jean-Pierre Taite (Les Républicains) · déposé le 28/04/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Taite, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Gruet, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Périgault et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« par foyer fiscal »
les mots :
« pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 euros pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VII – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Dans un souci d’harmonisation avec le DEFI forestier, cet amendement vise à tenir compte de la situation de famille pour la détermination du crédit d’impôt.
Cosignataires (16)
Thibault Bazin, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier