Amendement n° CE11 · Article 10
De Jean-Pierre Taite (Les Républicains) · déposé le 28/04/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Taite, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Gruet, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Breton, M. Vatin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Périgault et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« L’assuré peut alternativement attester sur l’honneur de la réalisation par ses soins des travaux de débroussaillement et du nombre d’heures réalisées. Pour ces travaux, le taux horaire et le plafond horaire par hectare sont fixés par décret. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
VI – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VII – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Les travaux de débroussaillement sont souvent réalisés par les propriétaires eux-mêmes. Or ces travaux, réalisés dans le but de limiter la propagation des incendies, ont un but d’intérêt général. Il convient donc d’étendre le crédit d’impôt aux travaux réalisés par les propriétaires, n’ayant pas recours à un prestataire pour leur réalisation
Cosignataires (18)
Thibault Bazin, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier