Amendement n° CE10 · Article 10
De Jean-Pierre Taite (Les Républicains) · déposé le 28/04/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Taite, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Gruet, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Breton, M. Vatin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Périgault et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« physiques, »,
insérer les mots :
« et les groupements forestiers ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VII – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre également l’application du crédit d’impôt aux travaux de débrousaillement réalisés par un groupement forestier et visés par le Code forestier.
Cosignataires (19)
Thibault Bazin, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier