Amendement n° CE505 · Article 14
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 14/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Sous-amendement de
- n° CE448
- Signataires
- M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au huitième alinéa, après les mots :
« mobilisés par »,
insérer les mots :
« l’État, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre des recommendations sur la mise en oeuvre de dispositifs, notamment fiscaux, à ceux mis en oeuvre par l’État.
En effet, comme nous l’avons signalé au début de l’examen de ce texte, des outils fiscaux seront essentiels pour assurer un pilotage du foncier raréfié par la mise en oeuvre du ZAN et notamment afin d’éviter la spéculation foncière. Ces outils nouveaux seront par nature d’abord des outils nationaux, éventuellement avec une liberté d’application par les collectivités territoriales. Dès lors il apparaît logique d’étendre le champ de l’amendement aux dispositifs mis en oeuvre par l’État.
Cosignataires (6)
Marie-Noëlle Battistel, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Dominique Potier