Amendement n° CE496 · Article 4
De Christine Engrand (Rassemblement National) · déposé le 14/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Sous-amendement de
- n° CE316
- Signataires
- Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Tivoli, Mme Menache et Mme Sabatini
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le second alinéa par les mots suivants :
« lorsqu’ils ne sont pas destinés à un usage de loisir exploité commercialement. »
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement nous proposons de conserver l'esprit général de la rédaction initiale en excluant les installations d'équipements spécifiques à la montagne à usage de loisirs exploités commercialement.
Il s'agit d'équilibrer la rédaction actuelle en conservant ce qui a trait à l'intérêt général et en écartant le champ des intérêt privés.
Cosignataires (10)
Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli