Amendement n° CE491 · Article 7
De Pascal Lavergne (Renaissance) · déposé le 13/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Sous-amendement de
- n° CE436
- Signataires
- M. Lavergne, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« ou qui s’est engagée à prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme ».
II. – Au même alinéa, substituer à l’année :
« 2027 »,
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement supprime la notion, insuffisamment précise, d’ « engagement à prescrire ». En outre, il modifie la date limite pour la faire correspondre à la date butoir pour l’adoption d’un SCoT mis en compatibilité.
Cosignataires (20)
Antoine Armand, Éric Bothorel, Bertrand Bouyx, Maud Bregeon, Françoise Buffet, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Alexis Izard, Guillaume Kasbarian, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Jacqueline Maquet, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Charles Rodwell, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta