Amendement n° CE486 · Article 4
De Christine Engrand (Rassemblement National) · déposé le 13/06/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Sous-amendement de
- n° CE189
- Signataires
- Mme Engrand, M. de Lépinau et M. de Fournas
- Source
- assemblee-nationale.fr