Amendement n° CE478 · Article 3
De Lionel Causse (Renaissance) · déposé le 13/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Causse, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Ray, M. Emmanuel Maquet et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Un député et un sénateur du périmètre régional. »
Exposé sommaire
La composition de la conférence régionale de gouvernance ne saurait être complète sans intégrer les parlementaires.
Dans la mesure où l'objectif de réduction de l’artificialisation des sols a été votée par le législateur dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il semble cohérent que ceux-ci suivent son application en participant à la conférence régionale de gouvernance.
Lorsque la proposition de composition de cette conférence n'a pas été transmise dans les délais par le président du conseil régional, ou que cette composition n'a pas reçu un avis favorable de la majorité des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme, la conférence régionale de gouvernance convoquée de facto doit nécessairement intégrer les parlementaires.
En limitant la représentation des parlementaires à un député et un sénateur, ces derniers ne bousculeront pas l’équilibre de cette instance dans laquelle il est cohérent que les représentants des territoires directement impactés par les objectifs de “zéro artificialisation nette” soient majoritaires.
Tel est l’objet du présent amendement.