Amendement n° CE475 · Article 3
De Lionel Causse (Renaissance) · déposé le 13/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Causse, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Valence, M. Brosse, M. Fugit, Mme Heydel Grillere et M. Giraud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Le neuvième alinéa du présent article dispose que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols se compose notamment de cinq représentants des communes couvertes par un document d’urbanisme non compétentes en matière de document d’urbanisme. Or si celles-ci ne sont pas compétentes, c'est justement parce qu'elles ont délégué leur compétence en matière de document d'urbanisme à l'EPCI. Les EPCI compétents en matière de document d'urbanisme étant par ailleurs représentés dans la composition de la conférence régionale de gouvernance, ils y représentent les communes non compétentes. Cet alinéa entrainerait donc mécaniquement une double représentation des communes ayant délégué leur compétence en matière de document d'urbanisme. Le présent amendement propose donc de supprimer ce neuvième alinéa.
Cosignataires (5)
Anthony Brosse, Jean-Luc Fugit, Joël Giraud, Laurence Heydel Grillere, David Valence