Amendement n° CE458 · Article 4
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 13/06/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Sous-amendement de
- n° CE447
- Signataires
- M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au quatrième alinéa, supprimer les mots :
« ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des travaux ou opérations relevant de projets d’envergure nationale ou européenne aux seuls projets effectivement déclarés d’utilité publique.
En effet, la notion de projets pouvant « en raison de leur nature ou de leur importance », faire l’objet d’une telle déclaration est bien trop floue.
D’une part, cette appréciation serait particulièrement subjective au regard du caractère imprécis de sa définition et, d’autre part, elle permet en théorie que des projets qui ne sont pas d’utilité publique soient éligibles dès lors qu’ils ont les caractéristiques de nature ou d’importance propres à de tel projets. Dans un contexte de raréfaction du foncier induit par la mise en oeuvre du ZAN, il est essentiel que les projets qui bénéficient ainsi de surfaces réservées soient d’utilité publique.
Cosignataires (6)
Marie-Noëlle Battistel, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Dominique Potier