Amendement n° CE432 · Article PREMIER
De Bastien Marchive (Renaissance) · déposé le 11/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Marchive, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime les délais supplémentaires pour l’adaptation des SCoT et des PLU(i), qui ne sont pas nécessaires dans la mesure où le délai d’adaptation de ces documents n’est prévu que respectivement au 22 août 2026 et au 22 août 2027. Un nouveau recul aurait pour effet d’amener les évolutions de ces documents trop près de la fin de la présente période décennale, fixée au 22 août 2031.