Amendement n° CE419 · Article 12
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 10/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour mettre en œuvre les objectifs mentionnés au 6° de l’article L. 101‑2, est instauré un moratoire sur l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et sur la réalisation des équipements correspondant à chacune d’elles, le cas échéant. Ce moratoire ne peut être levé qu’à l’issue d’une concertation citoyenne à l’échelle des communes ou, le cas échéant, des intercommunalités ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement d’appel est d’enclencher un débat sur l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser. En effet, certaines de ces zones ont été définies il y a des années, alors que l’objectif ZAN n’existait pas. Étant donnée l’importance de ralentir au plus vite l’artificialisation des sols, il paraît opportun, partout, de s’interroger sur des zonages devenus caduc avec la création de ce nouvel objectif.
Cette demande, portée notamment par Terre de Liens, va de pair avec une consultation citoyenne locale sur l’ensemble de ces zonages. Une fois cette-dernière réalisée, il devrait apparaître que certains sont obsolètes et méritent d’être repensés ; seulement alors, pour les zonages toujours pertinents, le moratoire pourrait être levé.
Tel est l’objet de cet amendement.