Amendement n° CE418 · Article 7
De Mickaël Cosson (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 10/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Cosson, Mme Ferrari, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau et M. Ramos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À la demande de la conférence des maires, les communes disposant de cette surface minimale de développement communal peuvent choisir de les mutualiser entre elles ou à l’échelle intercommunale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Démocrate a pour objectif d'apporter de la souplesse aux élus locaux quant à l'utilisation de leur surface minimale de développement communal via la conférence des maires. Il s'agit ainsi de permettre à la conférence des maires de décider la mutualisation de leur surface artificiable, si un projet le nécessite et ce pour mieux répondre aux enjeux de leur territoire.
Cosignataires (6)
Anne-Laure Babault, Philippe Bolo, Romain Daubié, Marina Ferrari, Éric Martineau, Richard Ramos