Amendement n° CE396 · Article 12
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/06/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La faculté ouverte à l’autorité compétente en application du présent article ne peut être opposée au projet d’une opération de construction de logements locatifs sociaux. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le sursis à statuer mis en place au présent article ne puisse être utilisé pour s’opposer à la réalisation d’un programme de logements locatifs sociaux.