Amendement n° CE362 · Article 2
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 10/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article supprime la prescriptivité des objectifs ZAN.
Or, l'expérience des politiques publiques environnementales non contraignantes montre que les objectifs fixés, lorsqu'ils ne sont pas contraignants, ne sont jamais tenus.
Il est indispensable de conserver la prescriptivité (afin que les objectifs ne soient pas que déclaratifs), de même qu'il faut développer la planification et solidarité territoriale, défendre la pertinence de l’échelle intercommunale et négocier cette planification en prenant en compte les points de vue et réalités de tous les acteurs (élus ruraux, citoyens, etc.).