Amendement n° CE360 · Article 9
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 10/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Laernoes et M. Fournier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
«c) Non-artificialisés les parcs ou jardins publics gérés de manière écologique dont les sols sont couverts par une végétation multistrates »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’éviter que des surfaces manifestement artificialisées ne soient pas considérées comme telles.
En l’état, l’article dispose que serait « non artificialisée une surface à usage agricole, résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée ». Pour prendre quelques exemples, un terrain de foot, une bande de pelouse le long d’un entrepôt Amazon : ceci serait considéré comme non-artificialisé. Pourtant, le compaction de ces sols, l’emprise de l’humain sur ces espaces, et leur très faible teneur en biodiversité témoignent de leur caractère indéniablement artificialisé.
Aussi est-il précisé que seuls les espaces gérés de manière écologique (parcs, jardins ouvriers, notamment) avec une végétation mutlistrate, garante d’un niveau minimal de diversité d’habitats et donc d’espèces, peut être considérée comme non-artificialisée.
Cet amendement a été proposé par la LPO.