Amendement n° CE340 · Article 9
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 10/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Laernoes et M. Fournier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« e) (nouveau) Artificialisée une surface occupée par une réserve de substitution ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une contradiction manifeste dans la nomenclature actuelle, qui considère comme non-artificialisées les réserves de substitution, autrement appelées les « méga-bassines ».
Outre les travaux de construction de ces réserves de substitution, qui compactent et dégradent les sols, ces réserves sont composées d’une membrane d’étanchéité qui recouvre le fond de la cuve et les parois internes de la digue, afin d’éviter que l’eau ne retourne au sol. Ce faisant, ces constructions constituent manifestement une artificialisation des sols, définie par la loi Climat et résilience comme « la [transformation] d’un sol naturel, agricole ou forestier, par des opérations d'aménagement pouvant entraîner une imperméabilisation partielle ou totale », le but de la réserve étant précisément l’imperméabilisation du sol.
Le ministère lui-même définit ces constructions comme des « ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés à l'étiage ». Il n’y a donc pas lieu de les considérer comme non-artificialisées.
Enfin, leur surface peut être importante : près de 100 000m² pour celle de Sainte-Soline par exemple.
Cet amendement propose donc de corriger cette incohérence manifeste.